Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Article 1er

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.

Article 2

Les dispositions de la partie Législative du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.

Article 4

I. - Sont abrogés, sous réserve de l'article 5, le code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue du décret no 56-149 du 24 janvier 1956 auquel la loi no 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur Législative ainsi que les textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception :

- des articles 150, 151, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 175, 184, 219, 220 et 221 ;

- du titre III bis en tant qu'il demeure applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 72 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.

II. - Sont abrogés sous réserve de l'article 5 :

1o Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complétant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance ;

2o Les articles 3 et 6 et les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du décret no 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;

3o L'article 86 de la loi de finances pour 1961 (no 60-1384 du 23 décembre 1960) ;

4o L'article 1er du décret no 62-443 du 14 avril 1962 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;

5o Le septième alinéa de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;

6o La loi no 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, à l'exception de l'article 3 ;

7o La loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ;

8o La loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, à l'exception des articles 5 et 23, du deuxième alinéa de l'article 32 et de l'article 34 ;

9o Les articles 1er et 2 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

10o L'article 14 de la loi no 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;

11o L'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

12o Le premier alinéa de l'article 32, les articles 33 à 36, les 1o et 2o de l'article 37, les articles 43 et 44, le IV de l'article 45, les articles 46, 47 et 48 à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique, de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

13o Les articles 5 et 6 de la loi no 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat ;

14o Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 76 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

15o La loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

16o La loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ;

17o L'article17 de la loi no 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;

18o Les articles 1er, 2 et 3 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ;

19o La loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ;

20o L'article 17 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;

21o Les articles 6 et 7 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

22o L'article 77 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;

23o Les articles 1er, 40, 41 et 42 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;

24o L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ;

25o Les articles 56 et 61 de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;

26o Le IV de l'article 57 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

27o L'article 2 de la loi no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge de l'autisme ;

28o La loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ;

29o L'article 1er, le I de l'article 153, les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

30o Le titre III de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

31o L'ordonnance no 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, à l'exception des I et II de l'article 2.

Article 5

I. - L'abrogation des dispositions suivantes du code de la famille et de l'aide sociale prévue au I de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles, pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou mots suivants :

1o Les articles 10, 17, 18, 22, 24, 27, 28, 30 et 31 ;

2o Au deuxième alinéa de l'article 63, les phrases suivantes : « Celle-ci comprend, notamment, deux membres d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, l'un assurant la représentation de l'union départementale des associations familiales, et l'autre celle de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat. Les membres de cette commission assurant la représentation desdites associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant. » ;

3o Les cinquième et sixième alinéas de l'article 71 ;

4o L'article 100-2-1 ;

5o A l'article 128 :

- le premier alinéa ;

- au deuxième alinéa, la phrase suivante : « La commission départementale siège au chef-lieu du département » ;

- du sixième au huitième alinéas ;

6o A l'article 129 :

- au premier alinéa, les mots suivants : « Dans le délai de deux mois à compter de leur notification » ;

- les deuxième à dixième alinéas ;

7o Le troisième alinéa de l'article 131 ;

8o A l'article 173 :

- au premier alinéa, les mots suivants : « et conforme au modèle établi par le ministre de la santé et de la famille » et la phrase suivante : « Cette carte ouvre droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre. » ;

- le deuxième alinéa ;

9o L'article 174 ;

10o A l'article 201-1 :

- le deuxième alinéa ;

- au troisième alinéa, les mots suivants : « dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement » ;

11o Les articles 223 et 224 ;

12o Les troisième à sixième alinéas de l'article 245 ;

II. - L'abrogation des dispositions prévues aux 5o, 13o, 15o, 20o, 21o, 22o, 23o, 26o et 27o du II de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les articles suivants :

1o Le quatrième alinéa de l'article 1er, le VII de l'article 6, les articles 31, 53, 54 et 56 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

2o La deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 1er, des troisième aux douzième alinéas de l'article 36, les quatre premiers alinéas de l'article 37, l'article 43, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 42-7-1 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

3o L'article 77 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;

4o Les articles 1er, 40 et 41 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;

5o L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ;

6o L'article 56 de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;

7o La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;

8o Le septième alinéa de l'article 1er, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 155 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Article 6

I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

II. - Elles sont également applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française à l'exception de celles des dispositions énumérées à l'article 4 qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 7

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.