Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Summary

Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code de la mutualité, du code de la consommation, du code des douanes. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative) : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : création des articles 16, 17. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse : abrogation des articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5. Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création de l'article 30. Modification de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques : création de l'article 13. Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 142. Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2003-479 DC du Conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 1er août 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

(1) Loi n° 2003-706.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 166 (2002-2003) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 206 (2002-2003) ;
Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 207 (2002-2003) ;
Discussion du 18 au 20 mars 2003 et adoption le 20 mars 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 719 ;
Rapport de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 807 ;
Avis de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 772 ;
Discussion les 29 et 30 avril et 6 mai 2003 et adoption le 6 mai 2003.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 281 (2002-2003) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 319 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 5 juin 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 901 ;
Rapport de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 908 ;
Discussion et adoption le 17 juillet 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2009-479 DC du 30 juillet 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.