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LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Summary

Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
(1) Loi n° 2007-308.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3462 ;
Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 3557 ;
Avis de M. Laurent Wauquiez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3556 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 172 (2006-2007) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 212 (2006-2007) ;
Avis de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, n° 213 (2006-2007) ;
Discussion les 14 et 15 février 2007 et adoption le 15 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3732 ;
Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3749 ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
Sénat :
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
fren