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LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Summary

Modification du code de la santé publique, du code civil, du code pénal, du code du service national, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle, du code de procédure pénale. Modification de de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention de la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : ÉTHIQUE ET BIOMÉDECINE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : DROITS DE LA PERSONNE ET CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DON ET UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : PRODUITS DE SANTÉ (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VI : PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Saint-Paul, le 6 août 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert

(1) Loi n° 2004-800.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3166 ;
Rapport de M. Alain Claeys, au nom de la commission spéciale, n° 3258 ;
Rapport d'information de Mme Yvette Roudy, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3525 ;
Discussion les 15, 16 et 17 janvier 2002 et adoption le 22 janvier 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 189 (2001-2002) ;
Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 128 (2002-2003) ;
Rapport d'information de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 125 (2002-2003) ;
Discussion et adoption les 28, 29 et 30 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 593 ;
Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 761 ;
Avis de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des lois, n° 709 ;
Discussion les 9, 10 et 11 décembre 2003 et adoption le 11 décembre 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 116 (2003-2004) ;
Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 333 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 8 juin 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1662 ;
Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1671 ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2004.
Sénat :
Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 344 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2004.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.