Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques
Summary
Abrogation de la présente loi par l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain, en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.