Loi n°67-405 du 20 mai 1967 SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES
Summary
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER LES ART. 1 : (DEFINITION DU NAVIRE ET DU NAVIRE A PASSAGERS), 24 AL. 1 : (APPLICABILITE AUX NAVIRES ETRANGERS), 26 AL. 1, 2, 3, 5 : (INFRACTIONS ET PENALITES), 27 (DOUBLEMENT DES PEINES), 28 (CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 177, 179 ET 180 DU CODE PENAL) ET 29 (CONDITIONS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLIQUE) DE LA LOI DU 06-01-1954 SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE.