Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (1)
Texte partiellement abrogé: article 6 ter. Summary
Modalités de liquidation, conditions d'octroi.