ART. 1: ABROGATION DU 2EMEMENT DE L'ART. L680 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PERMETTAIT AUX MEDECINS HOSPITALIERS PUBLICS A PLEIN TEMPS D'EXERCER UNE ACTIVITE DE SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
ART 2: A TITRE TRANSITOIRE,LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS PEUVENT:
1) JUSQU'AU 31-12-1982,MAINTENIR LES MODALITES D'ORGANISATION DU SERVICE PERMETTANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE CLIENTELE PRIVEE AU SEIN DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER PAR LES PRATICIENS A PLEIN TEMPS QUI EXERCENT UNE TELLE ACTIVITE AU 28-10-1982.
2) JUSQU'AU 31-12-1986,ORGANISER,DANS DES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE,L'EXERCICE PAR CEUX DES PRATICIENS MENTIONNES AU 1EREMENT QUI EN AURONT FAIT LA DEMANDE,D'UNE ACTIVITE DE CLIENTELE PRIVEE AU SEIN DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER,A CONDITION QUE CETTE ORGANISATION NE COMPORTE PAS DE RESERVATION DE LITS POUR LA CLIENTELE PERSONNELLE DE CES PRATICIENS; LES INTERESSES POURRONT RENONCER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT ALINEA AU PLUS TARD LE 31-12-1983.

Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS

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