Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978
Article 1 promulgué le Saturday, April 30, 1983
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Article 2 promulgué le Saturday, April 30, 1983
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Article 3 promulgué le Saturday, April 30, 1983
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Article 4 promulgué le Saturday, April 30, 1983
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Article 6 promulgué le Saturday, April 30, 1983
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Article 7 promulgué le Saturday, April 30, 1983
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Article 8 promulgué le Saturday, April 30, 1983
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Article 12 promulgué le Saturday, April 30, 1983
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Article 13 promulgué le Saturday, April 30, 1983
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Article 16 promulgué le Saturday, April 30, 1983
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Article 18 promulgué le Saturday, April 30, 1983
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