Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
Summary
ART. 16 A 30 : ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
ART. 31 A 42 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX ASSOCIATIONS
ART. 43 A 49 : UNIONS DE SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET UNIONS D'ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
ART. 50 A 52 : EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
ART. 53 A 58 : DISPOSITIONS DIVERSES.