Loi du 24 décembre 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS
Summary
LA PRESCRIPTION NE CESSE DE COURIR QUE LORS DE COMPTE-ARRETE,RECONNAISSANCES, OBLIGATION OU SIGNIFICATION DE TAXE.APPLICATION DES ART. 2275 ET 2278 DU CODE CIVIL.
ART. 2: PRESCRIPTION PAR 2 ANS POUR LES DEMANDES EN TAXE ET LES ACTIONS EN RESTITUTION DE FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS POUR LES ACTES DE LEUR MINISTERE.
ART. 3: POURSUITE DU PAIEMENT DES FRAIS APRES OBTENTION DE LA TAXE.(MODALITES DE LA DEMANDE DE TAXE).
ART. 4: LES NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS DEVRONT SIGNIFIER A LA PARTIE DEBITRICE PAR ACTE,L'ETAT DETAILLE DES FRAIS TAXES ET L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT TAXATEUR REVETUE,SUR MINUTE,DE LA FORMULE EXECUTOIRE.(COMPOSITION DE LA SIGNIFICATION).
L'ORDONNANCE DE TAXE EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.LA SIGNIFICATION DE CETTE ORDONNANCE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ET FAIT COURIR LES INTERETS.L'ORDONNANCE DE TAXE VAUT TITRE EXECUTOIRE ET EMPORTE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE.
ART. 5: LES MEMES REGLES S'APPLIQUENT AUX FRAIS NON LIQUIDES PAR LE JUGEMENT OU L'ARRET,RECLAMES PAR UN AVOUE,DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS,CONTRE LA PARTIE ADVERSE CONDAMNEE A LES PAYER.
ART. 6: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX PAIEMENTS ET REGLEMENTS EFFECTUES,AUX ACTES PASSES ET AUX FRAIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION.
ART. 8: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE ET AUX COLONIES.