Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Summary

Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : abrogation des chapitres I à IV du titre de I (art. 1 à 24) ; création des articles 25, 29, 33, 41 bis, 41 ter, 57 A, 46 ; modification des articles 31, 34, 41, 42, 44, 28, 30 à 33, 34, 43, 54 ; abrogation des articles 57, 47, 48, 49, 50, 73. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : modification de l'article 27 ; création de l'article 38. Abrogation de l'article 19 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
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