Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Summary
CREATION D'UNE CAISSE AUTONOME,DEFINITION DES AGENTS SOUMIS A LA PRESENTE LOI.
DEFINITION DES AGENTS CONCERNES.
AFFILIATION.
ALIMENTATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
PRELEVEMENTS SUR SALAIRES.
SALARIES SOUMIS AUX PRELEVEMENTS.
RETENUE A VERSER A LA DITE CAISSE.
VERSEMENT DE L'EXPLOITATION.
FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE.
IMPORTANCE DES RETRAITES.
CONDITIONS D'ANCIENNETE ET D'AGE.
TAUX DES PENSIONS.
RETRAITE PROPORTIONNELLE.
INTERRUPTION DEFINITIVE DE L'EXERCICE DE FONCTION POUR CAUSE DE MALADIE,D'ACCIDENT,DE BLESSURE OU D'INFIRMITE.
PENSION EN CAS D'INVALIDITE.
INDEMNITES VERSEES EN CAS DE DEPART CAUSE PAR UNE AUTRE INCAPACITE QUE CELLES Y ENUMEREES.
REVERSIBILITE.
PERIODE TRANSITOIRE.
DISPOSITIONS GENERALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 31-V DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.