Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES

Summary

COMPLEMENT A L'ART. 1 DE LA LOI DU 21-06-1865 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES ("14E D'ASSAINISSEMENT DESTINE A LA SUPPRESSION DES GITES A MOUSTIQUES")
DANS LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 12 ET DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 25 DE LA LOI DU 21-06-1865 APRES "NO 11", IL EST AJOUTE "ET NO 14".
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