Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (1)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 28-12-1991.
Summary
Articles 1 à 15 : du droit de propriété des marques, articles 16 à 23 : des marques collectives, articles 24 à 26 : juridictions, articles 27 à 34 : pénalités, articles 35 à 39 : dispositions générales.
Aux termes de l’article 44 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, la présente loi a cessé de produire effet à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.