Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,5 (AL. 3),4,7 A 14,15 (PARTIELLEMENT),18,19,20 (AL. 1,3),21,23 (AL. 1),24 (AL. 1),25,26 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Summary

TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES).
SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT.
ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3).
AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES.
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