Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (7EMEMENT),5 (AL. 2),51 (DERNIER AL.),53 (DERNIER AL.) ET 116

Summary

Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : modification des articles 50, 22-2, 24. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 portant loi de finances rectificatives pour 1961 : abrogation de l'article 6.
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