Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA CONSTITUTION
Summary
LE REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS SON MANDAT PARLEMENTAIRE A LIEU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS ORGANIQUES RELATIVES A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT.
QUICONQUE A REMPLACE UN PARLEMENTAIRE NOMME MEMBRE DU GOUVERNEMENT NE PEUT, LORS DE L'ELECTION SUIVANTE, FAIRE ACTE DE CANDIDATURE CONTRE LUI.
INDEMNITE A LAQUELLE ONT DROIT PENDANT 6 MOIS APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS LES ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
AUCUN ANCIEN MEMBRE DE GOUVERNEMENT NE PEUT OCCUPER LES FONCTIONS MENTIONNEES AUX ART. 14 ET 15 DE L'ORD. PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES SI IL N'A CESSE DE FAIRE PARTIE DU GOUVERNEMENT DEPUIS AU MOINS 6 MOIS, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE FONCTIONS DEJA EXERCEES PAR LUI.