Loi n°74-1027 du 4 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT
Summary
ENFANTS.
ASCENDANTS.
LIMITE DU TOTAL DE PLUSIEURS RENTES D'AYANTS-DROIT.
MODIFICATION DES ART. L460, L467, L462, L489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 1180 DU CODE RURAL.
REVALORISATION DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA SUITE DE LA CONVERSION REALISEE EN VERTU DE LA LOI DU 09-04-1898 OU DE L'ART. 1175 DU CODE RURAL AINSI QUE DE LA RENTE DE REVERSION VERSEE AU CONJOINT.