Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1)
Texte partiellement abrogé: articles 2, 7 (al. 2 et 3), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier, 3, 7.
Summary
Articles 1 à 4 : le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile, modifie le code civil (article 1453, alinéas 1 et 3) ; article 5: abroge le décret-loi du 8 août-1935 ; article 6 : entrée en vigueur : 15-07-1975.
Abrogation des articles 1er, 3 et 7 de la présente loi aux termes de l’article 4-I-62° de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (codification).