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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET DES PENSIONS MILITAIRES
Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET DES PENSIONS MILITAIRES
Version promulguée le Monday, April 14, 1924
Article 15 promulgué le Monday, April 14, 1924
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 20 promulgué le Monday, April 14, 1924
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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