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LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Summary

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de justice administrative, du code civil, du code monétaire et financier, du code du travail. Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 36, 61, 68, 110. Modification de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : modification de l'article 19. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'asile (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 20 novembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

(1) Loi n° 2007-1631.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 57 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 160 ;
Avis de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 ;
Discussion les 18 et 19 septembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 septembre 2007 (TA n° 26).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 461 (2006-2007) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 470 rectifié (2006-2007) ;
Discussion les 2 à 4 octobre 2007 et adoption le 4 octobre 2007 (TA n° 2, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 251 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 287 ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n° 47).
Sénat :
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 30 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n° 11, 2007-2008).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.