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LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1)

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 7,8-III ET VII; ART. 12-I (1EREMENT) INCORPORE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

Summary

TITRE I: FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE (ART. 1 ET 2) ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.TITRE II: MESURES RELATIVES A L'ASSURANCE INVALIDITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE (ART. 3 A 6) ENTREE EN VIGUEUR: 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1994 POUR LES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DU TITRE II.TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 7,13).
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

Le ministre délégué à la santé,
PHIILPPE DOUSTE-BLAZY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-936.
Sénat :
Projet de loi n° 332 (1992-1993) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 370 (1992-1993) ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 22 juin 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 374 ;
Rapport de M. Jean-Yves Chamard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;
Avis de M. Adrien Zeller, au nom de la commission des finances, n° 403 ;
Discussion les 6 et 7 juillet 1993 et adoption le 7 juillet 1993.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Yves Chamard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1993.
Sénat :
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 417 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
fren