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LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

Summary

Modification du code pénal, du code de la route, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de l'aviation civile, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 17, 37. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : création de l'article 3. Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 de l'article 2 bis, après l'article 6 de l'article 6 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l’article 68. Ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 12 juin 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-495.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 638 ;
Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 689 ;
Discussion les 19 et 20 mars 2003 et adoption le 20 mars 2003.
Sénat :
Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et troisième lecture, n° 223 (2002-2003) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 251 (2002-2003) ;
Discussion les 29 et 30 avril 2003 et adoption le 30 avril 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 826 ;
Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 865 ;
Discussion et adoption le 4 juin 2003.