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LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)

Summary

Code de l'action sociale et des familles :Création des articles L. 116-3, L. 121-6-1.Modification des articles L. 134-2, L. 134-6, L. 542-4.Abrogation de l'article L. 232-21 à compter du 01-07-2004.Code du travail :Ajout au chapitre II du titre I du livre II d'une section 6 « Journée de solidarité » comprenant les articles L. 212-16 et L. 212-17 ;Modification des articles L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3.Code rural :Modification des articles L. 713-19, L. 713-14, L.713-15.Code de la sécurité sociale :Modification des articles L. 135-1, L. 136-8.Code général des collectivités territoriales :Modification de l'article L. 3332-2.Titre I : Mis en place d'un dispositif de veille et d'alerteTitre II : Dispositions relatives à la journée de solidaritéTitre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomieModification de l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.Création d'un article 19-2 après l'article 19-1 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le ministre délégué aux personnes âgées,
Hubert Falco
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-626.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1350 ;
Rapport de M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1540 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 mai 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 299 (2003-2004) ;
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 313 (2003-2004) ;
Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 315 (2003-2004) ;
Discussion les 25 et 26 mai 2004 et adoption le 26 mai 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1629 ;
Rapport de M. Denis Jacquat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1665 ;
Discussion et adoption le 16 juin 2004.
Sénat :
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 17 juin 2004.
fren