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LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Summary

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
(1) Loi n° 2005-845.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1596 ;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 2095 ;
Avis de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, n° 2099 ;
Discussion les 1er à 3 et 8 mars 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 mars 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 235 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 335 (2004-2005) ;
Avis de M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 337 (2004-2005) ;
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 355 (2004-2005) ;
Discussion les 29 et 30 juin 2005 et adoption le 30 juin 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2432 ;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2459 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2005.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 467 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.
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