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LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Summary

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé


(1) Loi n° 2005-1719.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2540 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2568 ;
Avis des commissions des affaires culturelles n° 2569, des affaires économiques n° 2570, des affaires étrangères n° 2571, de la défense n° 2572 et des lois n° 2573 ;
Discussion (1re partie) les 18 à 21, 24 et 25 octobre 2005 et adoption le 25 octobre 2005 ;
Discussion (2e partie) les 16, 18 et 22 novembre 2005 ;
Adoption le 23 novembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 99 (2005-2006) ;
Avis des commissions des affaires culturelles n° 100 (2005-2006), des affaires économiques n° 101 (2005-2006), des affaires étrangères n° 102 (2005-2006), des affaires sociales n° 103 (2005-2006) et des lois n° 104 (2005-2006) ;
Discussion (1re partie) les 24 et 25 et 28 à 30 novembre 2005 et adoption le 30 novembre 2005 ;
Discussion (2e partie) les 1er à 3 et 5 à 13 décembre 2005 ;
Adoption le 13 décembre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2753 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2761 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2005.
Sénat :
Rappport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.
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