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LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)

Summary

Chapitre I : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux.Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.Chapitre III : Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux.Chapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive.Chapitre V : Dispositions diverses.Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code des juridictions financières.Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale :- Création : des articles 1, 2, 2-1, 2-2, après l'article 1 de l'article 51-1- Modification : des articles 3, 5, 7, 4, 6 bis, 11, 14, 23, 24, 25.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Création : après l'article 10 de l'article 10-1, 12-1, après l'article 12-4 d'une nouvelle section 3 « Les centres de gestion », des articles 23, 23-1, 24, 25, après l'article 26 de l'article 26-1, 27, 27-1, après l'article 111 de l'article 111-1, après l'article 108 d'un nouveau chapitre XIII « Hygiène, sécurité et médecine préventive » comprenant les articles 108-1, 108-2 et 108-3, après l'article 139 bis de l'article 139 ter, après l'article 112 de l'article 112-1, après l'article 88 de l'article 88-1.- Modification : des articles 57, 8, 9, 12-2, de la section 3 du chapitre II devenant la section 4 du même chapitre, des articles 14, 15, 22, 26, 27 devenant l'article 21, 28, 3, 136, 29, 32, 33, 36, 38, 39, 44, 49, 51, 53, 59, 68, 77, 79, 89, 97, 100, du chapitre XIII devenant le chapitre XIV, des articles 7-1, 28, 80, 97, 119, 136, 33.Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale :- Modification : de l'articles 36. Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :- Création : de l'article 64.Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :- Modification : de l'article 48.Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :- Création : après l'article 7 de l'article 7-1.Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire :- Modification : de l'article 68.Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :- Modification : de l'article 111.Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom :- Modification : de l'article 6.Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes :- Modification : de l'article 21.Modification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme :- Modification : de l'article 41.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions diverses (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 19 février 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-209.
Sénat :
Projet de loi n° 155 (2005-2006) ;
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois (2005-2006) ;
Discussion les 14, 15 et 16 mars 2006 et adoption le 16 mars 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2972 ;
Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois, n° 3342 ;
Discussion les 11 et 12 octobre 2006 et adoption le 12 octobre 2006.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 21 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modification en deuxième lecture par le Sénat, n° 3547 ;
Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois, n° 3660 ;
Discussion et adoption le 7 février 2007.