Loi du 15 décembre 1923 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Summary
ART. 2: COMMISSION (COMPOSITION,MISSION) ET COMMISSION CENTRALE CONSULTATIVE.
ART. 3: LISTE DES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL A RECONSTITUER ET DEPOT D'EXTRAITS AUTHENTIQUES OU DE LIVRETS DE FAMILLE SE RAPPORTANT A DES ACTES A RECONSTITUER.
ART. 4: LISTE DES PERSONNES DE CHAQUE COMMUNE QUI ONT ETE EN SITUATION DE FAIRE DRESSER DES ACTES SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL;DECLARATION DE CES PERSONNES.
ART. 5: UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERA LES ENONCIATIONS QUE DEVRONT CONTENIR LES ACTES A RECONSTITUER,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CENTRALE CONSULTATIVE.
ART. 6: DOCUMENTS RELATIFS A DES TRAVAUX PUBLICS.
DISPENSE DE DROIT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET FORMALITES.
ART. 7: DETERMINATION DES COPIES DES TITRES ORIGINAUX DETRUITS QUI FONT FOI.
ART. 8: SANCTIONS EN CAS DE NON DELIVRANCE D'ACTES AUTHENTIQUES OU DE COPIES FAISANT FOI POUR LA RECONSTITUTION.
ART. 9: POURSUITE DE LA RECONSTITUTION DE L'ORIGINAL D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT,AINSI QUE DES DECISIONS DE JUSTICE DEVANT LA JURIDICTION QUI L'AVAIT PRONONCEE.
ART. 10: VISA POUR TIMBRE ET ENREGISTREMENT GRATIS.
ART. 11: LES FRAIS DE RECONSTITUTION SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.