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LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 (1)

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 2EME PARTIE) ART. 46 (AL. 2) CODIFIE SOUS L'ART. 64 DU CGI; ART. 73 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. 63 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Summary

Abrogation de l'article 57 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
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