Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Summary
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 6, modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 02 novembre 1945 : modification des articles 2, 5 et 6.
Article 1 promulgué le Friday, August 1, 1986
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Article 5 promulgué le Friday, August 1, 1986
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Article 7 promulgué le Friday, August 1, 1986
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Article 9 promulgué le Friday, August 1, 1986
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Article 10 promulgué le Friday, August 1, 1986
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Article 11 promulgué le Friday, August 1, 1986
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Article 12 promulgué le Friday, August 1, 1986
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Article 13 promulgué le Friday, August 1, 1986
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Article 17 promulgué le Friday, August 1, 1986
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Article 18 promulgué le Friday, August 1, 1986
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Article 19 promulgué le Friday, August 1, 1986
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Article 21 promulgué le Friday, August 1, 1986
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