Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS
Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS
Version promulguée le Friday, March 25, 1949
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5
Summary
PAIEMENTS DES AYANTS DROIT.
Article 5 promulgué le Friday, March 25, 1949
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
fr
en