Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME
Summary
ART. 15 A 32 : REGLES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
ART. 33 A 49 : TRANSPORTS DE PASSAGERS
ART. 50 A 57 : ENTREPRISES DE MANUTENTION
ART. 58 A 60 : ABROGE LES ART. 229 ET 273 A 310 AINSI QUE L'AVANT DERNIER ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 433 DU CODE DE COMMERCE ET LA LOI DU 02-04-1936 RELATIVE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER.