LOI du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (PARAG. 3) ET 4
Summary
Article 1er : création, affiliation, article 2 : organisation, fonctionnement, article 3 : financement, article 4 : taux des cotisations, article 5 : décrets prévus pour l'application de la loi, article 6 : modification de l'article 23 (alinéa 1) du décret-loi du 28 octobre 1935, article 7 : situation envisagée pour les clercs et employés du Haut-Rhin et Bas-Rhin.