Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT
Summary
MODIFIE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 : ABROGE LES AL. 1, 2, 3, 4 DE L'ART. 72 (INDEMNITES DE TRAVAUX),
MODIFIE L'ART. 73 (TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE REPARATION), COMPLETE L'ART. 14 (TRAVAUX EXECUTES PAR LE PROPRIETAIRE, OPPOSITION DU LOCATAIRE), INSERE L'ART. 14 BIS.