Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Summary
EN TANT QU'ILS ONT ETE RENDUS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE PAR L'ART. 2 MODIFIE DU DECRET DU 20-05-1890 INSTITUANT DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE UNE COMMUNE AYANT POUR CHEF-LIEU PAPEETE,LES ART. 16,47,48,78 ET 79 DU DECRET MODIFIE DU 08-03-1879;
EN TANT QU'ILS ONT ETE ETENDUS A LA POLYNESIE FRANCAISE PAR LE DECRET DU 20-05-1890 RENDANT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884,LES ART. 2 A 6,10,14 (DEUX 1ERS ET DERNIER AL.),15,16,20,24,28,30 (A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE PHRASE),31,32,35,37 (AL. 1 ET 3),38 (AL.1),40 (AL. 1,7 ET 8),41 A 47,74 (DERNIERE PHRASE),76,86 ET 169 A 179 DE LA LOI MUNICIPALE MODIFIEE DU 05-04-1884;
LES ART. 49 (PARAG. D ET E),57 ET 58 (AL. 1) DU DECRET 57812 DU 22-07-1957 PORTANT INSTITUTION D'UN CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
ET L'ART. 21 (PARAG. G ET H) DE L'ORDONNANCE 581337 DU 23-12-1958 RELATIVE AU CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.