Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES: ART. 9 (I ET V)

Summary

Modification du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées : modification de l'article 1. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 24.
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