Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des ‎pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des ‎agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

Texte partiellement abrogé: article 5-4.

Summary

Application de l’article 38 de la Constitution et de la loi n° 82-3 du 6 janvier 1982. ‎ Loi temporaire applicable jusqu'au 31-12-1983‎. ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 1er de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984.‎ Application prorogée jusqu’au 31-12-1984 par l’article 2 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984.‎ Abrogation de la présente ordonnance ‎(article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant ‎réforme des retraites).‎
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