Loi n°75-1279 du 30 décembre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS
Summary
COMPLEMENT A L'ART. L334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 3 : MAJORATION DE 5 % DES PENSIONS DE VIEILLESSE DUES AU TITRE DES ART. L331 A L335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOUS CERTAINES CONDITIONS
ART. 4 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DIVERSES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI
ART. 5 : MAJORATION FORFAITAIRE DES PENSIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AUX ASSURES REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. L332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 6 : CUMUL D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVEC LE BENEFICE D'UNE RETRAITE
ART. 7 : APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.