Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 RELATIF AU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS
Summary
ART. 2: LES PRIX MOYENS CONSTATES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX SONT LES PRIX MOYENS MENSUELS CORRESPONDANT D'UNE PART A LA MOYENNE DES COTATIONS EXTREMES SUR LE MARCHE DE ROTTERDAM ET D'AUTRE PART A LA MOYENNE DES PRIX PRATIQUES DANS LES PAYS DE LA CEE (SAUF LA FRANCE).
ART. 3: DEFINITION DU MONTANT DE LA MAJORATION POUR CHACUN DES PRODUITS CONCERNES.
ART. 4: UN ARRETE FIXE,AU VU DES PRIX CONSTATES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX,LE MONTANT DE LA MAJORATION DIMINUE DU DROIT DE TIMBRE ET LA DATE D'APPLICATION DE LA MAJORATION ENTRE LE 6EME ET LE 10EME JOUR OUVRABLE DU MOIS CONSIDERE.
ART. 5: LORSQUE LE PRIX MOYEN INTERNATIONAL PONDERE DES DIFFERENTS PRODUITS ISSUS DU RAFFINAGE EST INFERIEUR DE PLUS DE 8% DU PRIX DE REVIENT MOYEN PONDERE DES MEMES PRODUITS,LES PRIX DES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT TEXTE SONT MULTIPLIES PAR LE RAPPORT ENTRE LE PRIX DE REVIENT MOYEN PONDERE DES PRODUITS ISSUS DU RAFFINAGE,DIMINUE DE 8% DE CE PRIX ET LE PRIX MOYEN INTERNATIONAL PONDERE DE CES MEMES PRODUITS.
ART. 6: LE RELEVEMENT ANNUEL DU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES N'EST PAS APPLICABLE A LA MAJORATION INSTITUEE PAR LA PRESENTE ORDONNANCE.
ART. 7: LA PREMIERE MAJORATION SERA APPLIQUEE LE 21-05-1983 A ZERO HEURES AUX PRODUITS DECLARES A LA CONSOMMATION APRES CETTE DATE.