Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945 RELATIVE AUX INFRACTIONS A LA POLICE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC EN COMMUN DE VOYAGEURS PAR FER OU PAR ROUTE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A L'EXCEPTION DE L'ART. 3 (AL. 2) Summary
ABROGE SOUS RESERVES LES DISPOSITIONS DU DL DU 30 JUIN 1934 ET DU 30-10-35