Application de l'article 92 de la Constitution.
Modification de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Abrogation des articles 1 à 28 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 ; des articles 70 et 71 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; de l'article 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; de l'article 24 de la loi de finances n° 53-1308 du 31 décembre 1953 ; des articles 1 et 2 de la loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953.
Article 13 promulgué le Monday, November 17, 1958
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