Article 1 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 3 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 4 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 5 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 6 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 7 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 8 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 9 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 10 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 11 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 12 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 13 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 14 promulgué le Friday, January 18, 1980
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Article 15 promulgué le Friday, January 18, 1980
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