Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES AUX ROUTES NATIONALES ET AUX AUTOROUTES
Summary
ORDONNANCE APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 PORTANT CREATION DE SERVITUDE A LA CHARGE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMELIORATION DES ROUTES NATIONALES. ETENDUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PAR ORD. 771105 DU 26 SEPTEMBRE 1977