Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie

Summary

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. Abrogation de la loi du 29 juillet 1943 réglant le contrôle et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels.
fren