Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES

Texte partiellement abrogé: article premier (al.2, 5°), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 6, 8 à 12, 13 (phrase 2), 15.

Summary

FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES.
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