LOI no 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)
Summary
LE GIP EST CONSTITUE DE L'ETAT,DE LA REGION ALSACE,DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,DU CONSEIL INTERREGIONAL DES NOTAIRES DES COURS D'APPEL DE COLMAR ET DE METZ ET DE L'INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN.
TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE PEUT,EN OUTRE,ETRE ADMISE COMME MEMBRE DU GIP.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE.
1o De l'Etat;
2o De la région Alsace;
3o Des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
4o Du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz;
5o De l'institut du droit local alsacien-mosellan.
Toute autre personne morale de droit public ou privé peut, en outre, être admise comme membre du groupement.
Le président du conseil d'administration est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sous l'autorité du conseil, il assure le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Assemblée nationale:
Projet de loi no 948;
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 1063;
Discussion et adoption le 5 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 308 (1993-1994);
Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des lois, no 334 (1993-1994).
Discussion et adoption le 21 avril 1994.