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LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Summary

La présente loi donne une nouvelle définition de l'autorité parentale, orientée vers l'intérêt de l'enfant. La responsabilité du père et de la mère est affirmée, et cela de manière identique pour les parents mariés, pour les parents séparés ou divorcés, et les parents ayant choisi toute forme d'union ou s'étant séparés après une union, que ces parents soient naturels ou légitimes. Chapitre Ier (articles 1 à 8) traite de l'autorité parentale. Chapitre II traite de la filiation (articles 9 et 10). Chapitre III traite des autres dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 11 à 21). L'article 2 inscrit une nouvelle définition de l'autorité parentale à l'article 371-1 du code civil. L'article 5 définit précisément l'intervention du juge aux affaires familiales dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, et notamment à la responsabilité financière des parents. Les règles de rétablissement, de délégation, ou de renonciation à l'autorité parentale sont également fixées. L'article 9 inscrit à l'article 310-1 du code civil l'égalité de tous les enfants, naturels ou légitimes, dès lors que la filiation a été légalement établie. Cet article est en cohérence avec la loi 2001-1135 du 03-12-2001 relative aux droits du conjoint survivant. L'article 13 alourdit les peines pour prostitution de mineurs. L'article 17 vise à limiter le trafic international d'enfants par l'institution d'un représentant légal pour tout enfant se trouvant en zone d'attente en raison de l'absence d'un permis de séjour, d'une demande d'asile ou du statut de réfugié. Dans ce domaine, l'application des conventions internationales sur les déplacements illicites d'enfants fera l'objet d'une spécialisation au sein de chaque cour d'appel, et dans le ressort de ces cours, d'un tribunal de grande instance (articles 20 et 21). Modification du code civil, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l’organisation judiciaire. Modification de la loi 98-468 du 17 juin 1998 : modification de l’article article 35. Modification de l’ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 : modification de l’article 35 quater. Modification de la loi 52-893 du 25 juillet 1952 : modification de l’article 12-1. Modification de l’ordonnance 2000-371 du 26 avril 2000 : modification de l’article 50. Modification de l’ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 : modification de l’article 52. Modification de l’ordonnance 2000-373 du 26-04-2000 : modification de l’article 50. Complément de transposition de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 4 mars 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-305.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3074 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 3117 ;
Rapport d'information de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3111 ;
Discussion et adoption le 14 juin 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 387 (2000-2001) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 71 (2001-2002) ;
Rapport d'information de Mme Janine Rozier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 66 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 novembre 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3416 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 3435 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 131 (2001-2002) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 209 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 14 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3613 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 3619 ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
fren