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LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)

Summary

Code de l'aviation civile :- Création : des articles L. 251-1 à L. 251-3, au titre II du livre II du chapitre VIII « Commission consultative aéroportuaire » comprenant les articles L. 228-1 et L. 228-2, après l'article L. 224-1 des articles L. 224-2 et L. 224-3, après l'article L. 123-3 de l'article L. 123-4, après l'article L. 213-2 de l'article L. 213-2- 1, au titre I du livre II du chapitre VI « Services d'assistance en escale » comprenant l'article L. 216-1.- Modification : des articles L. 227-4, L. 282-6 et L. 282-7.- Abrogation : des articles L. 251-4 à L. 251-6 et L. 252- 1.Titre I : Dispositions relatives à la société Aéroports de Paris.Titre II : Dispositions relatives aux grands aéroports régionaux.Titre III : Dispositions relatives à l'ensemble des aéroports.Titre IV : Dispositions finales.Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-513 du 14 avril 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
(1) Loi n° 2005-357.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 452 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 49 (2004-2005) ;
Avis de M. Yvon Collin, au nom de la commission des finances, n° 54 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 9 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1914 ;
Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2045 ;
Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 2055 ;
Discussion les 9 et 10 mars 2005 et adoption le 15 mars 2005.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 249 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 261 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 31 mars 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.
fren