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LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

Summary

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : création après l'article 21 de l'article 21-1.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 12 décembre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

(1) Loi n° 2005-1549.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1961 ;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 1979 ;
Discussion les 14 et 16 décembre 2004 et adoption le 16 décembre 2004.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 127 (2004-2005) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 171 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 9 février 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2093 ;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 2452 ;
Discussion les 12 et 13 octobre 2005 et adoption le 13 octobre 2005.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 23 (2005-2006) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 30 (2005-2006) ;
Discussion les 25 et 26 octobre 2005 et adoption le 26 octobre 2005.
Sénat :
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 72 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2620 ;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2664 ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.